Les statuts du SNTRS-CGT

Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique – CGT (SNTRS-CGT)

S T A T U T S

Adoptés par le 23ème congrès, tenu à Fontenay-les-Briis (91), les 30 novembre, 1er au 3 décembre 1999.

Modifiés par le 25ème congrès, tenu à Fréjus (83), les 29 et 30 novembre, 1er et 2 décembre 2005.
Modifiés par le 27ème congrès, tenu à Dourdan (91) du 6 au 9 décembre 2011.
Modifiés par le 28ème congrès, tenu à Sète (34) du 20 au 23 janvier 2015.
Modifiés par le 29ème congrès, tenu à Dives-sur-Mer (14) du 20 au 23 mars 2018.

Titre I - CONSTITUTION ET AFFILIATION

Article premier : Parmi les personnels administratif·ve·s, chercheur·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s, actif·ve.s et retraité·e·s, doctorant·e·s :
- du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),
- de l’Institut National d’Études Démographiques (INED),
- de l’Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (INRIA),
- de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM),
- de l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD),
- de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA),
- ainsi que les filiales de valorisation de ces organismes,
- de Groupements, de Fondations, d’Agences et d’Associations intervenant dans le champ de la Recherche publique, en lien avec les organismes précités et/ou bénéficiant de financements publics, qui adhèrent et qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué conformément au livre IV du code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour titre SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE-CGT (SNTRS-CGT).

Son siège social est fixé à Villejuif, 7 rue Guy Môquet.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de la Commission Exécutive ou, si les circonstances l’exigent, par décision du Bureau National qui en rend compte ultérieurement à la Commission Exécutive.
La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérent·e·s sont illimités.
Article 2 - Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le SNTRS-CGT adhère à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC) CGT, dont le siège est : 263 rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex. Chaque section du SNTRS-CGT adhère à une union départementale et à une union locale des syndicats CGT.
Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail (CGT) dont le siège est 263 rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex et des structures spécifiques confédérales que sont l’Union Générale des Ingénieur·e·s, Cadres et Technicien·ne·s (UGICT) et l’Union Confédérale des Retraité·e·s (UCR) CGT.
Le SNTRS-CGT adhère à l’Union Fédérale des Syndicats de l’État (UFSE).
il adhère à l’Internationale de l’Education (IE) ainsi qu’au Conseil Syndical Européen de l’Éducation (CSEE), par l’intermédiaire de la FERC.
Il adhère également à la Fédération Mondiale des Travailleurs Scientifiques (FMTS), par l’intermédiaire de l’UGICT.
Il adhère à l’INES (International Network of Engineers and Scientists for global responsibility).

Titre II - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 3 - Le SNTRS-CGT est ouvert à tou.te.s les salarié.e.s, femmes et
hommes, actif·ve·s (titulaires et non titulaires, doctorant·e·s même sans allocation), privé·e·s d’emploi et retraité·e·s, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Son but est :
- de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
- de prendre les initiatives nécessaires pour permettre aux travailleur·se·s de la Recherche Scientifique d’agir collectivement pour la défense de leurs intérêts communs.
- d’agir pour la mise en œuvre d’une politique de la Recherche Scientifique conforme aux intérêts de la population et de la paix.
- d’établir des relations constantes avec les autres travailleur·se·s et leurs organisations syndicales pour la défense du monde du travail.
Il agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant, au service des revendications des salariés.
Avec toute la CGT, le SNTRS-CGT agit contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions. Il milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.
Le syndicat souscrit par ailleurs aux principes développés dans les Préambules des statuts confédéraux, celui de 1936 toujours en vigueur et celui adopté au 50ème congrès.
Article 4 - La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqué·e·s y sont égaux, libres et responsables.
Ils·elles sont assuré·e·s de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informé·e·s et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation, la vie syndicale, selon les modalités prévues par les statuts du syndicat, et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.
Ils·elles ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils·elles participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.
La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties.
La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que le syndicat entretient avec tou.te.s les salarié·e·s.
Article 5 - La Cotisation Syndicale - Pour être adhérent·e du syndicat il faut acquitter le montant de la cotisation mensuelle. Celle-ci est proportionnelle au salaire net, primes comprises ou au montant de la retraite, tous régimes confondus. Le taux est fixé à 1% du salaire net et à 0,8% de la retraite nette.
Le paiement des cotisations par prélèvement automatique est vivement recommandé.
Le syndicat reçoit les versements qui lui reviennent et reverse la part de cotisation statutaire aux diverses organisations dont il est membre conformément aux statuts confédéraux via le système de reversement et de répartition en vigueur dans la confédération.

Titre III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 - Le SNTRS-CGT comprend trois échelons régis par les présents statuts :
- Échelon local : la section syndicale.
- Échelon régional : le Conseil Syndical Régional.
- Échelon national : le Conseil Syndical National, la Commission Exécutive, le Bureau National. Pour assurer une fonction de responsable syndical, dans tous ces échelons, il faut être à jour de ses cotisations. Tout.e élu·e est responsable devant ses mandant.e.s et révocable à tout moment par eux.
Article 7 - La Section Syndicale est l’organisme de base du syndicat ; elle est formée par l’ensemble des adhérent·e·s d’un même établissement ou d’une même localité.
Le champ d’action et le secteur de syndicalisation de la section doivent être définis de façon à permettre la défense la plus efficace des adhérent·e·s.
Elle peut regrouper les adhérent·e·s d’un laboratoire, d’un groupe de laboratoires, d’une faculté, d’une université, d’un établissement de Recherche (institut, centre, grandes écoles, etc.) ou d’une même localité, en tenant compte des effectifs et de la dispersion des syndiqué·e·s ainsi que de leur représentation auprès des instances dont ils·elles dépendent.
La section syndicale est responsable de l’action revendicative locale, de la propagande syndicale et de la participation aux actions régionales et nationales, dans le cadre et le respect des orientations définies par les congrès du SNTRS-CGT et de la CGT.
Elle participe à l’activité de la CGT sur le plan local et départemental et concourt avec les autres syndicats CGT au plan local à la coordination d’une activité et d’une expression commune.
Sous-sections : Si l’efficacité de l’action syndicale nécessite une décentralisation, une section peut, après décision de l’Assemblée Générale des syndiqué·e·s, se subdiviser en sous-sections animées par des bureaux respectifs.
Le secteur d’activité et les prérogatives de chaque sous-section sont fixés par l’Assemblée Générale de la section. Une sous-section ne peut en aucun cas se substituer à la section syndicale et à son bureau, seuls organismes statutaires de base du syndicat.
L’Assemblée Générale des syndiqué·e·s qui composent la section doit être réunie autant de fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par an. Au cours de ces réunions les syndiqué·e·s examinent l’activité de la section et de son bureau, ils·elles analysent la situation locale, élaborent les revendications qui en découlent et décident des actions à entreprendre pour les faire aboutir, ils·elles débattent des questions intéressant les travailleurs de la recherche et celles concernant l’ensemble des travailleur·se·s.
L’Assemblée Générale élit en son sein, pour un an, un bureau comprenant au minimum un·e secrétaire, un·e trésorier·e. Le bureau peut aussi contenir des responsables des divers secteurs d’activité de la section.
Les remarques et propositions faites par les syndiqué·e·s à l’occasion d’assemblées générales, sur l’activité du SNTRS-CGT et de la CGT doivent être transmises sans délai par le bureau de section au Bureau National du Syndicat.
Le bureau est habilité, sous le contrôle de l’Assemblée Générale des syndiqué·e·s, à prendre toutes décisions pour la vie quotidienne de la section syndicale.
Il est notamment chargé d’organiser les activités de la section et de représenter les personnels auprès des directions locales, en toutes circonstances. Le bureau doit veiller au lien entre les élu·e·s du syndicat dans les instances de la Recherche et de l’Université, du CAES ou autre association équivalente en charge de l’action sociale gérée par les personnels et dans les diverses commissions auprès de l’administration, avec la section syndicale.
Il est tenu d’informer régulièrement les syndiqué·e·s sur le fonctionnement du syndicat et sur l’activité générale de la CGT. Il doit rendre compte des mandats qui lui ont été confiés par la section.
Le·la secrétaire est responsable de l’activité du syndicat sur le territoire de la section. Il·elle coordonne le travail des membres du bureau. Il·elle est chargé.e des relations avec les échelons régionaux et nationaux du SNTRS-CGT.
Le·la trésorier·e est chargé.e de la collecte des cotisations syndicales. Il·elle doit faire parvenir rapidement à la trésorerie nationale la part revenant aux différentes structures syndicales nationales.
Il·elle est tenu·e de présenter annuellement un bilan financier devant l’Assemblée Générale des adhérent·e·s.
Article 8 - Les Sections Nationales
a) Les adhérent·e·s du SNTRS-CGT, isolé·e·s ou organisé·e·s en section, qui dépendent d’un même organisme, autre que le CNRS, peuvent être regroupé·e·s pour l’efficacité de l’action syndicale sur leurs problèmes particuliers, en une Section Nationale, par décision du CSN, après consultation des intéressé·e·s.
La Section Nationale est responsable de l’action revendicative dans l’organisme qu’elle recouvre, dans le cadre des orientations définies par sa Conférence Nationale et par le congrès du SNTRS-CGT.
La Conférence Nationale de la section est réunie avant chaque Congrès National pour examiner l’activité de la section et définir son programme revendicatif spécifique dans le respect des orientations fixées par le congrès du SNTRS-CGT. Elle procède à l’élection de la Commission Exécutive de la Section Nationale. La date, le lieu, l’ordre du jour et la représentation des syndiqué·e·s sont fixés par la Commission Exécutive de la Section Nationale.
La Commission Exécutive a qualité pour assurer la gestion de la Section Nationale et prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions de la Conférence Nationale et du Congrès du SNTRS-CGT. Elle élit, en son sein, un Bureau chargé de coordonner l’ensemble des activités de la section.
Le Bureau est composé au minimum d’un·e Secrétaire Général·e assisté·e d’un·e ou de deux Secrétaires Adjoint·e·s, d’un·e Trésorier·e et des responsables des divers secteurs d’activité de la section. Il·elle est mandaté·e pour représenter les personnels en toutes circonstances auprès de la Direction de l’organisme dont ils·elles dépendent.
b) Les adhérent·e·s du SNTRS-CGT à leur départ en retraite peuvent être rattaché·e·s à la section locale de leur choix ou à la Section Nationale des Retraité·e·s.
La Section Nationale des Retraité·e·s est particulièrement chargée de défendre les intérêts des retraité·e·s et de les tenir informé·e·s de l’activité du syndicat pour qu’ils y participent. Elle tient son Assemblée Générale au moins une fois par an pour définir son activité et élire son Bureau composé au minimum d’un·e Secrétaire et d’un·e Trésorier·e. Le Bureau organise l’activité de la section et assure les liaisons de la section avec l’ensemble du syndicat et avec les organisations de retraité·e·s de la CGT. Les retraité·e·s de la Section Nationale sont rattaché·e·s à l’Union Départementale (UD) CGT correspondant à leur domicile.
Une Conférence Nationale des Retraité·e·s, convoquée par le Bureau National du SNTRS-CGT (BN), est organisée tous les ans par la Section Nationale. Elle rassemble des représentant·e·s mandaté·e·s des retraité·e·s des sections locales et de la Section Nationale selon les principes définis à l’article 17 pour le Congrès ainsi que des représentant·e·s du BN. Elle débat de la situation des retraité·e·s et fait aux instances nationales du syndicat des propositions revendicatives et d’initiatives en direction des retraité·e·s.
Tous les adhérent·e·s retraité·e·s du SNTRS-CGT sont éligibles dans les instances de la CGT dans lesquelles des retraité·e·s sont éligibles.
Article 9 - Les Régions - Les sections syndicales sont regroupées géographiquement au sein de régions pour permettre la coordination et le renforcement de l’activité du syndicat.
Le Conseil Syndical Régional (CSR) est chargé de veiller à la réalisation dans la région des objectifs définis par le Congrès Régional, dans le cadre des orientations fixées par le Congrès National du SNTRS-CGT Il contrôle l’activité du Bureau Régional dont il fixe la composition et les responsabilités. Le Conseil Syndical Régional est élu par le Congrès Régional. Il doit se réunir au moins trois fois par an.
Le Bureau Régional élu par le Conseil Syndical Régional en son sein est responsable de l’activité du syndicat. Le Bureau Régional est chargé :
- de veiller au bon fonctionnement des sections syndicales de la Région, à leur développement et à leur coordination,
- d’implanter de nouvelles sections dans les établissements de recherche de la région où le SNTRS-CGT n’existe pas,
- d’assurer les liaisons avec les organismes départementaux et régionaux de la CGT,
- d’assurer les relations intersyndicales au niveau de la région,
- d’organiser et de suivre l’activité des élu·e·s du SNTRS-CGT de la région dans toutes les instances administratives et scientifiques,
- de prendre en compte toutes les questions et tous les problèmes généraux, corporatifs et sociaux qui se posent dans la région, pour réaliser les programmes du SNTRS-CGT et de la CGT.
Le Bureau Régional comprend au minimum un·e Secrétaire, un·e Trésorier·e. Le bureau peut aussi contenir des responsables des divers secteurs d’activité.
Le·la Secrétaire Régional·e est le responsable du SNTRS-CGT pour la région, il·elle organise l’activité des membres du Bureau Régional et assure les relations avec l’échelon national du SNTRS-CGT. Il·elle est chargé·e· de la représentation du SNTRS-CGT auprès des pouvoirs publics scientifiques de la région et des autorités.
Il·elle représente le SNTRS-CGT au plan Régional, sur mandat du Bureau National, auprès des tribunaux.
Le·la Trésorier·e Régional·e assure la gestion des fonds revenant à l’échelon régional. Il·elle veille à la collecte régulière des cotisations par les sections et au versement de la part revenant au niveau national et aux différentes instances locales et départementales de la CGT.
Il·elle est tenu·e de présenter annuellement au Conseil Syndical Régional un bilan financier.
Article 10 - Les Congrès Régionaux - Les Congrès Régionaux se réunissent au minimum une fois entre chaque Congrès National.
Le Conseil Syndical Régional arrête la date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès. Il les porte à la connaissance de tous les adhérent·e·s de la région par l’intermédiaire des sections au moins un mois avant la date fixée.
La représentation des syndiqué·e·s de la région au Congrès est fixée par le CSR. Cette représentation ne peut être inférieure à un·e délégué·e par section.
Toutes les questions soumises à l’ordre du jour sont discutées en séances plénières. Les travaux sont dirigés par un bureau nommé par l’assemblée à la majorité des voix.
Pour toutes les questions soumises à l’assemblée, les votes ont lieu à main levée. Toutefois, un vote par appel nominal ou par mandats peut être accordé sur la demande d’un·e délégué·e au.à la président·e. Les délégué·e·s dûment mandaté·e·s sont seul·e·s admis à voter, mandat en main.
Le Bureau Régional est tenu de faire parvenir au Bureau National les procès-verbaux du Congrès Régional.
Article 11 - Le Conseil Syndical National (CSN) - Dans l’intervalle de deux Congrès du SNTRS-CGT, le Conseil Syndical National a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions du Congrès ainsi que celles qu’impose l’évolution de la situation.
Le CSN est composé selon les principes définis à l’article 17 pour la composition du Congrès National du SNTRS-CGT.
Les membres de la Commission Exécutive, les Secrétaires Régionaux du syndicat et les élu·e·s dans les instances fédérales et confédérales de la CGT, présentés par le syndicat national, font partie du CSN à titre consultatif.
Le CSN se réunit obligatoirement deux fois par an et extraordinairement sur la convocation de la Commission Exécutive ou, en cas d’urgence, du Bureau National.
Les décisions du CSN sont prises à la majorité simple, sauf dans les deux cas suivants :
- Toute remise en cause de l’orientation décidée par le Congrès doit être acquise à la majorité des deux tiers du CSN. Elle entraîne la convocation immédiate d’un Congrès extraordinaire.
- Cette majorité des deux tiers est également requise pour toute modification qui s’avérerait nécessaire dans la composition de la Commission Exécutive ou du Bureau National. Les raisons ayant conduit à ladite modification devront être débattues au plus prochain Congrès.
Article 12 - La Commission Exécutive (CE) - Elle est élue par le Congrès National sur propositions de la Commission des Candidatures élue en son sein, parmi les adhérent·e·s qui se sont porté·e·s candidat·e·s.
Elle assure la direction du SNTRS-CGT dans l’intervalle des réunions du CSN. Les membres de la Commission Exécutive sont élu·e·s par le Congrès. Ils-elles sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par ledit Congrès.
La Commission Exécutive se réunit au moins 6 fois par an et plus souvent si les circonstances l’exigent. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par le Congrès.
En cas de vacance, le CSN peut pourvoir au remplacement de membres de la Commission Exécutive et élire de nouveaux membres de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article 11.
La Commission Exécutive est habilitée pour fixer la date de clôture des exercices comptables, désigner des commissaires aux comptes, missionner éventuellement un expert-comptable, élaborer et adopter le budget du syndicat sur proposition du Bureau National, prendre toutes les initiatives nécessaires pour la bonne tenue des comptes.
Le CSN ou, à défaut le Congrès National, approuve les comptes annuels.
Article 13 - Le Bureau National - A l’occasion de chaque Congrès, le CSN élit le Bureau National ainsi que le·la Secrétaire Général·e, le·la Trésorier·e National·e et au moins un·e Secrétaire Général·e Adjoint·e qui, comme tous les membres du Bureau National, sont membres de la CE et proposés par cette dernière.
Le Bureau National est habilité entre deux CSN, à appliquer les décisions prises par la CE. Il est garant de la vie quotidienne de l’organisation syndicale et en particulier il étudie et organise les actions syndicales sur le plan national propres à faire aboutir le programme adopté au Congrès.
Le·la Secrétaire Général·e ou, à défaut, l’un·e des Secrétaires Généraux Adjoint·e·s ou le·la Trésorier·e National·e assurent la représentation du syndicat dans tous ses actes : il engage valablement le syndicat et signe en son nom toutes pièces de sa compétence, sous le couvert de la Commission Exécutive.
Le·la Trésorier·e National·e est chargé·e de centraliser les cotisations rassemblées par les trésorier·e·s locaux. Il·elle est responsable des sommes et des valeurs appartenant au syndicat, il·elle doit tenir un livre de caisse. Il·elle ne peut effectuer, sans décision du Bureau National, aucun paiement ou retrait de fonds, et sans avoir versé aux archives du syndicat une pièce justificative. Cette dernière remarque vaut pour l’ensemble des membres du Bureau National.
Le·la Trésorier·e National·e présente à la Commission Exécutive, chaque début d’année, un projet de budget du syndicat. Il·elle est tenu·e de fournir au Congrès National un bilan financier suffisamment détaillé pour apprécier sa gestion. Il·elle ne peut se refuser à une vérification des comptes ou de la caisse, ordonnée par la Commission Exécutive ou le Conseil Syndical National.
Les membres du Bureau National sont rééligibles et révocables. La révocation, le remplacement ou l’élection d’un·e membre du Bureau National entre deux Congrès sont de la compétence du CSN sous réserves des dispositions prévues à l’article 11.
Le Bureau National organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la CE.
Les membres de la Commission Exécutive et du Bureau National doivent rendre compte régulièrement devant ces instances et le CSN de leur activité dans le secteur dont ils sont responsables.
Article 14 - La Commission Financière et de Contrôle (CFC)
Le Congrès National élit une Commission Financière et de Contrôle de trois membres.
Cette commission a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière du syndicat. A cet effet :
- elle examine la politique financière du syndicat et vérifie la comptabilité,
- elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations,
- elle a compétence pour formuler toute suggestion, remarque et proposition qui relève de ses attributions.
Les membres de la CFC assistent aux réunions de la CE et du CSN, à titre consultatif.

Titre IV - CONGRÈS NATIONAL

Article 15 - Le Congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la Commission Exécutive et du Bureau National. Il adopte, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous les organismes permanents du syndicat : Commission Exécutive, Bureau National.
Le Congrès National se réunit tous les trois ans ; toutefois, sur décision du Conseil Syndical National, un Congrès National extraordinaire peut être convoqué durant la période séparant deux Congrès ordinaires.
Article 16 - Convocation du Congrès National - La Commission Exécutive arrête la date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès National qu’elle soumet au CSN trois mois au moins avant la date prévue pour le Congrès.
Par la voix du journal syndical, deux mois avant la date du Congrès, il est porté à la connaissance des adhérent·e·s : le Rapport d’Activité et le projet de Document d’Orientation élaborés par la Commission Exécutive, l’ordre du jour, le lieu et la date du Congrès.
Article 17 - Composition du Congrès National -Participent au Congrès avec voix délibérative :
- des délégué·e·s élu·e·s par les sections locales du syndicat,
- les délégué·e·s élu·e·s par les Sections Nationales,
Le nombre de ces délégué·e·s est déterminé de la façon suivante :
- de 5 à 20 adhérent·e·s = 1 délégué·e,
- de 21 à 40 adhérent·e·s = 2 délégué·e·s,
- de 41 à 60 adhérent·e·s = 3 délégué·e·s,
- de 61 à 80 adhérent·e·s = 4 délégué·e·s,
- au-delà, 1 délégué·e supplémentaire par tranche de 20 adhérent·e·s.
Le nombre des adhérent·e·s est calculé en prenant en compte le nombre de FNI et de timbres mensuels payés l’année précédant le Congrès par la trésorerie nationale du SNTRS-CGT. La base de ce calcul est : 10 timbres par adhérent·e en moyenne (FNI compris).
Les délégué·e·s doivent être élu·e·s par l’Assemblée Générale de la section et disposent, en cas de vote par mandat, d’autant de voix que celle-ci a d’adhérent·e·s.
Les membres de la Commission Exécutive font partie du Congrès à titre consultatif.
Des représentant·e·s du syndicat dans les instances de la Recherche et de l’Université, dans les Commissions Paritaires et dans les organismes d’action sociale, peuvent assister aux travaux du Congrès à titre consultatif.
Article 18 - La Commission Exécutive définit les modalités de réception et de vote des amendements aux textes soumis au Congrès. A l’ouverture, le Congrès adopte son règlement Intérieur, proposé par la Commission Exécutive, et élit son Bureau qui dirige les travaux.
L’assemblée plénière du Congrès est souveraine pour traiter et résoudre les questions à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégué·e·s. Les votes ont lieu à main levée, toutefois un vote par appel nominal ou par mandats peut être décidé par le Congrès à la demande d’au moins 3 sections présentes au congrès au président·e de séance.
Les votes par procuration ne sont pas admis.
Un·e délégué·e ne peut se faire remplacer que par un délégué·e suppléant·e élu·e par la même assemblée de section. Les travaux du Congrès sont dirigés par un Bureau composé de membres élu·e·s parmi les délégué·e·s à la première séance du Congrès.

Titre V - ACTIVITE SPECIFIQUE

Article 19 - Le Secteur Chercheurs du SNTRS-CGT a en charge l’impulsion de l’activité spécifiquement revendicative pour les chercheur·e·s, en liaison avec la Commission Exécutive et le Bureau National du SNTRS-CGT.
L’animation de ce Secteur Chercheurs est assurée par un Bureau. Les membres du Bureau sont élus par la Commission Exécutive du SNTRS-CGT, sur proposition de la Conférence Nationale Chercheurs. Il a en charge l’expression et l’organisation de l’activité revendicative vers les chercheurs. Il choisit en son sein un·e camarade chargé·e d’assurer le lien avec le Bureau National.
Le Secteur Chercheurs participe à l’expression publique du syndicat sur les questions intéressant les chercheur·e·s.
Une réunion nationale des adhérent·e·s (Conférence Nationale Chercheurs) est organisée par le Secteur Chercheurs au moins une fois par an. Tous les adhérent·e·s chercheur·e·s sont convoqué·e·s et une information est faite dans la presse du syndicat. Ces réunions ont pour objectif un large débat avec les chercheur·e·s pour leurs revendications et sur toutes les questions qui leur sont spécifiques.
Entre deux Congrès le Secteur Chercheurs débat régulièrement de son activité avec le Bureau National.
Article 20 - Commissions et collectifs : Les différents échelons local, régional et national du SNTRS-CGT doivent prendre les mesures appropriées afin de favoriser l’étude des questions revendicatives spécifiques et favoriser l’action du syndicat avec les différentes catégories professionnelles. Des Commissions ou Collectifs de travail peuvent être créés à la diligence et sous la responsabilité respective des bureaux de ces différents échelons.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 - Représentation en justice - Le syndicat, sur mandat du Bureau National agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et de ceux de ses adhérent·e·s et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’article L 411-11 du Code du Travail. Il est représenté par son·sa Secrétaire Général·e ou, à défaut, son·sa Secrétaire Général·e Adjoint·e ou un autre membre du Bureau National.
Article 22 - L’exclusion d’un·e syndiqué·e ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, manquement aux principes fondamentaux de la CGT ou aux intérêts du syndicat. Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :
- La section syndicale à laquelle appartient le·la syndiqué·e peut seule demander l’exclusion sur la base d’un rapport argumenté comportant des motifs précis. La demande d’exclusion devra être examinée au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire, annoncée à tous les adhérent·e·s de la section au moins quinze jours avant la date de la réunion. L’intéressé·e devra disposer pour sa défense d’un temps égal à celui du·de la rapporteur·rice de la demande d’exclusion. La décision devra être prise à la majorité absolue des présents. Si la demande d’exclusion est adoptée l’intéressé·e sera immédiatement suspendu·e et la section devra transmettre cette demande au CSN.
- Le CSN sera saisi de cette demande dès sa première réunion et désignera en son sein une commission de cinq membres chargé·e·s d’entendre les parties intéressées. A la session suivante, après avoir entendu l’avis de la commission, le CSN prononcera l’exclusion ou annulera la suspension.
Une éventuelle demande de réintégration ne pourra être introduite que dans un délai d’un an. La procédure appliquée pour examiner la demande et prendre la décision sera la même que celle prévue en matière d’exclusion.
Article 23 - La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers de ses adhérent·e·s à jour de leurs cotisations réunis en Congrès convoqué spécialement à cet effet. En ce cas les archives, le patrimoine et les fonds restant en caisse seront remis à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture – CGT, après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT et des créances du SNTRS-CGT.
Article 24 - La Révision des Statuts. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un Congrès National, à condition que le texte des propositions ait été publié dans l’ordre du jour du Congrès.
Article 25 - Les présents statuts sont déposés à la Mairie du siège du syndicat conformément aux dispositions de l’article L411-3 du Code du Travail.
Article 26 - Publications Nationales - Le SNTRS-CGT publie un journal national papier et électronique intitulé Bulletin de la Recherche Scientifique (BRS) adressé à chaque adhérent·e du syndicat. Il diffuse également par courrier électronique aux adhérent·e·s un bulletin d’informations pour les divers comptes rendus de réunions (SNTRS-INFO) et un bulletin d’informations brèves (En Bref). Le SNTRS-CGT dispose d’un site internet spécifique mis à jour régulièrement. L’administration et la rédaction de ces publications et du site internet sont sous la responsabilité du Bureau National.
Article 27 - INDECOSA-CGT -Les membres du syndicat et leurs familles sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie. Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié·e et de consommateur. Toutefois, ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA. Ils doivent le faire par écrit, remis au Bureau National qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de l’année

Josiane TACK ...............................Jean KISTER
Secrétaire Générale .....................Secrétaire Général adjoint


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jeudi 17 septembre 2015
par  Marie-Christine

Les statuts du SNTRS-CGT

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Pétition contre le RIFSEEP

RIFSEEP : Le ministère abat ses cartes !

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !
REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

La pétition est en ligne à l’adresse :
http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5