Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 6 novembre 2013

jeudi 15 septembre 2016
par  Laeti

Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 6 novembre 2013

En propos liminaire Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, évoque les dossiers présentés à cette séance du C.S.F.P.E.

Sur le nouveau régime indemnitaire, Marylise LEBRANCHU ne cache pas la volonté du Gouvernement d’aller vite sur sa mise en place pour rebattre les cartes pour les corps déjà à la P.F.R. (Prime de Fonction et de Résultat), donner de l’air aux corps qui sont au plafond de leur régime indemnitaire, et par l’harmonisation des régimes indemnitaires faciliter la mobilité. La simplification avant l’entrée dans l’O.N.P. (Opérateur National des Paies) est aussi un argument. Il existerait 1800 régimes indemnitaires différents.
La CGT était favorable à la suppression de la P.F.R. qui s’est avéré est un dispositif de division des personnels qui a renforcé l’arbitraire de la hiérarchie et bloqué les mobilités.
Pour autant elle est farouchement opposée à ce nouveau dispositif qui lui ressemble étrangement.
La CGT est hostile à un système indemnitaire qui servirait à sanctionner le mérite, l’engagement professionnel ou à valoriser les fonctions. La CGT a des propositions pour une meilleure prise en compte de ces dimensions dans les carrières, avec plus de lisibilité, d’équité, et dans un même temps favorisant les mobilités et supprimant les dérives. Ces 20 dernières années la part des indemnités et primes dans le traitement global a plus que doublé, la CGT revendique l’ouverture de discussions pour une réforme globale visant à « rééquilibrer la part des primes dans le traitement global » (selon les propos de Marylise LEBRANCHU) et par conséquent envisager l’intégration des primes ayant un caractère de complément salarial dans le traitement brut.
La CGT a dénoncé le déficit de concertation sur ce sujet, pourtant sensible.

Le C.S.F.P.E. examine les amendements aux différents textes à l’ordre du jour adoptés en commissions statutaire préparatoire le 21 octobre dernier.

Projet de décret de création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (RIFEEP).

Ce dispositif amené à remplacer la Prime de Fonction et de Résultat – P.F.R. (décret 2008-1533) est applicable à TOUS les fonctionnaires. L’intégration des corps et emplois, à partir du 1er janvier 2014, se ferait selon un mécanisme d’adhésion, par arrêté fixant pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés :
- Avant le 1er janvier 2015, pour les corps d’adjoints administratifs, secrétaires administratifs, corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale ;
- Avant le 1er juillet 2015, pour le corps interministériel des attachés des administrations et l’ensemble des corps et emplois déjà à la PFR ;
- Au plus tard le 1er janvier 2017, pour l’ensemble des corps, sauf exception.
Cette prime est constituée d’une indemnité principale, versée mensuellement : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature (sauf exception).
Pour chaque corps et emploi un nombre de fonctions est déterminé, les postes sont répartis en différents groupes ayants des montants et plafonds au regard de critères, non exhaustifs, tels que :
-  l’encadrement, la coordination ou la conception ;
-  la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification ;
-  les sujétions particulières, le degré d’exposition du poste.
L’I.F.S.E. peut faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, de changement de grade suite à une promotion, et au moins tous les 4 ans. Dans un premier temps ce réexamen était prévu tous les 5 ans, la CGC proposait tous les 2 ans et l’UNSA tous les 3 ans, le Gouvernement a tranché, en déclaration liminaire Marylise LEBRANCHU a annoncé tous les 4 ans.
A l’I.F.S.E. peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel versé en une à deux fois, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, ainsi que de l’atteinte des objectifs pour la catégorie A. Cette partie du régime indemnitaire n’a pas un caractère obligatoire. Son attribution individuelle était prévue avec une modulation entre 0 et 100%, le Gouvernement a proposé de la supprimer.
La majorité des organisations syndicales s’est prononcée pour le retrait du texte (sauf CFTC : abs et CGC : contre). Pour autant de nombreux amendements ont été examinés, constituant de simples aménagements du dispositif sans le remettre en cause. Ce régime indemnitaire conserve un caractère fortement individualisé.

Vote sur le texte :
CONTRE : CGT – UNSA – CFDT – FO – CFTC – Solidaires - FSU
ABSTENTION : CGC

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CSFP-RIFSEEP

Documents joints

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