EN BREF N°209 : Retraite complémentaire ARGIC et ARRCO

mardi 29 septembre 2009

Depuis le 1er juillet 2009, les fonctionnaires qui ont travaillé dans le secteur privé peuvent prétendre à obtenir la liquidation de leur droit dans les régimes de retraite complémentaire ARGIC et ARRCO à compter de leur soixantième anniversaire dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture de ces droits, tout en continuant à travailler. Ceci en application de la circulaire commune 2009 –14 –DRE– ci-jointe.

La loi Fillon sur les retraites avait permis aux fonctionnaires qui avaient travaillés dans le secteur privé donc cotisés au régime général de percevoir leur retraite à la date anniversaire de leur 60 ans à condition de justifier d’un nombre de trimestres nécessaires (161 au 01/01/2009). Ils devaient attendre d’être à la retraite définitivement pour percevoir leur retraite complémentaire. Maintenant avec cette circulaire, ils peuvent bénéficier d’un dispositif identique.

Où vous adressez :
Si vous avez fait une évaluation de vos points de retraite complémentaire, à la caisse ARGIC ou ARRCO notifiées sur cette évaluation.
Si vous n’avez pas fait d’évaluation, il faut joindre la CICAS de votre département (centres d’information de conseil et d’accueil des salariés)
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/particuliers-utiles/annuaire-des-cicas/

CIRCULAIRE COMMUNE 2009 - 14 -DRE Paris, le 25/06/2009
Objet : Cessation d’activité et liquidation de la retraite complémentaire

Madame, Monsieur le directeur,
Lors de leur réunion commune du 16 juin 2009, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont examiné la réglementation relative à la condition de cessation d’activité salariée, préalable à la liquidation de la retraite complémentaire.

L’article 6 de l’annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l’article 32 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961 prévoient que « la liquidation ne peut être opérée que si les intéressés cessent toute activité salariée… ».

Jusqu’à présent, les régimes Agirc et Arrco ont distingué deux groupes (instruction Agirc-Arrco 2004-18-DRE du 11 février 2004) :
- les salariés, y compris ceux relevant de régimes spéciaux de retraite, qui doivent cesser leur activité pour obtenir une allocation Agirc et/ou Arrco,
- les non salariés (artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale…), qui peuvent obtenir une allocation Agirc et/ou Arrco sans cesser leur activité professionnelle.
Les Commissions paritaires ont souhaité aligner cette réglementation sur celle du régime général de la Sécurité sociale qui distingue plusieurs « familles » de régimes au regard de la condition de cessation d’activité.
Elles ont donc décidé que la liquidation de la retraite complémentaire Agirc et Arrco devra désormais être subordonnée à la cessation des activités relevant des seuls régimes suivants :
- régime général de Sécurité sociale, de l’Agirc et/ou de l’Arrco,
- régime des salariés agricoles, de l’Agirc et/ou de l’Arrco,
- et certains régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie Française, Mines, Port autonome de Strasbourg.
Ainsi, par exemple, un fonctionnaire en activité pourra obtenir la liquidation de ses droits dans les régimes Agirc et/ou Arrco, nonobstant la poursuite de son activité de fonctionnaire, qui ne relève pas de ces régimes.

Cette nouvelle réglementation s’applique à effet du 1er juillet 2009 (même si la pension vieillesse du participant a pris effet antérieurement à cette date).

Ainsi, à compter de cette date, les fonctionnaires de l’Etat, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements publics de l’Etat et marins, même s’ils poursuivent leur activité, ont la possibilité, comme c’est déjà le cas pour les non salariés, d’obtenir la liquidation de la retraite Agirc et/ou Arrco dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits.

Les personnes auxquelles une liquidation des allocations Agirc et/ou Arrco a été refusée avant cette date devront formuler une nouvelle demande pour une liquidation au plus tôt au 1er juillet 2009, sans rappels d’arrérages au titre de périodes antérieures.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Le directeur général

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EN BREF N°209

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