Déclaration du SNTRS-CGT au conseil d’administration sur le budget 2017

jeudi 26 mai 2016

Déclaration du SNTRS-CGT au conseil d’administration du CNRS sur le budget 2017, prononcée le 8 décembre 2016 par Josiane Tack

Le projet de budget du CNRS pour 2017 est similaire à celui de 2016 dans son ensemble. Le SNTRS-CGT continue à avoir le même regard critique qu’en 2016. Quelques indicateurs semblent positifs tels qu’une très légère évolution du budget initial 2017 par rapport à 2016, mais il mérite d’être analysé de plus prés.

La masse salariale est en progression de 1,6% par rapport à 2016. Cependant cette progression correspond à plus de 30 m€ fléchés pour des mesures spécifiques, liées à la politique de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires. Cet argent va servir à financer l’augmentation du point d’indice et le transfert prime/points d’indice. Cette augmentation du budget englobe les 4,9 m€ prévus dans le cadre de la revalorisation indemnitaire par le ministère « devant rattraper » les primes des IT par rapport à celles des ITRF à compter du 1er septembre 2017.

Dans le même temps, la direction du CNRS prévoit un ajout de 4 millions pour augmenter les primes des personnels IT dès le 1er janvier 2017. Pouvons-nous connaître aujourd’hui quand paraîtra l’arrêté d’adhésion au RIFSEEP pour les corps des organismes de recherche ? Quelle date a été retenue pour cette adhésion en 2017 ? Y aura-t-il un effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour le CNRS, si l’adhésion est portée au mois de septembre ? Je rappelle ici que le SNTRS-CGT est opposé à ce régime de prime cependant nous aimerions comprendre quand et comment seront utilisés les 8,9 m€ budgétés en partie par le CNRS pour 4 m€ et en partie par l’État pour 4,9 m€. Nous pensons que les primes doivent être revalorisées mais hors cadre du RIFSEEP qui est un régime de prime basé sur le management et non un complément de salaire comme l’est la prime de participation à la recherche (PPRS). Le RIFSEEP n’est en aucun cas une simplification du régime indemnitaire, il s’agit d’une véritable usine à gaz, qui in fine fera qu’aucun agent pour un même corps et grade ne percevra le même montant indemnitaire. Ces budgets supplémentaires pourraient tout à fait être utilisés pour revaloriser le système de prime actuel en réévaluant le montant de la PPRS moyenne : ce sont des choix politiques et non budgétaires qui sont faits là. Enfin, les agents du CNRS sont très perturbés par les informations fournies sur le site web du CNRS au sujet du passage au RIFSEEP qui in fine ne correspondent pas au calendrier. Je dénonce ici la prétendue adhésion de l’ensemble des syndicats à ce système de prime, si certains y sont favorables ce n’est pas le cas du SNTRS-CGT.

Quant au supplément budgétaire abondé par l’État pour la revalorisation des salaires, cela n’est que justice. Les salaires des personnels des organismes n’ont pas été revalorisés depuis 1984, alors que les autres corps de la fonction publique ont vu leurs grilles salariales revalorisées à plusieurs reprises, comme les attachés d’administration par exemple. De plus, les primes des autres fonctionnaires sont très nettement supérieures à celles des personnels des organismes de recherche.

Il était grand temps de faire évoluer cette situation. Il en va de l’attractivité des carrières des personnels techniciens, ingénieurs et des chercheurs, sans rémunération décente les candidats vont se détourner des concours ouverts au CNRS.

Nous constatons déjà une dégradation de l’attractivité de l’établissement lorsqu’on examine le nombre de candidatures chercheurs 2015 qui était de 7 265 candidats pour 300 postes mis au concours, contre 6 882 pour 300 postes en 2016, soit une baisse de plus de 5%.
Pour les ingénieurs et techniciens, nous observons une baisse plus importante avec la perte de plus d’un millier de candidats entre 2015 et 2016 soit 14 % de baisse.

Regardons à présent l’emploi. Le niveau d’emploi pour 2017 est de 25 337 ETPT dont 930 contractuels sous plafond d’État. Les contractuels sont en baisse sensible de 123 ETPT, alors que depuis deux ans la Direction dit avoir atteint le niveau plancher pour cette catégorie. Pour mémoire : les chiffres des CDD étaient de 1160 contractuels en 2015 et de 1053 en 2016. Le nombre de titulaires est quant à lui de 24 407 ETPT, en hausse de 64. La question qui peut être posée est : l’augmentation des postes permanents se payerait-elle en emplois de contractuels sous plafond d’État ? Le SNTRS-CGT est favorable à la création d’emplois de permanents bien sûr, mais le niveau de contractuels sur subvention d’État ne peut diminuer indéfiniment sans créer des dysfonctionnements graves dans les services, quand il est nécessaire de pallier rapidement l’absence de personnels titulaires dans l’attente d’une ouverture de poste.

Malgré l’affichage de la direction sur le nombre de postes mis au recrutement, on note que le nombre des personnels entre 2015 et 2016 continue à baisser de 24 747 à 24 617 personnes physiques payées. L’affichage de 300 postes de chercheurs et 300 postes IT prévu en 2017 ne permettra toujours pas d’amorcer un redressement des effectifs suite aux pertes très importantes infligées depuis plus de 10 ans.

Si on analyse maintenant les données fournies sur le fonctionnement, l’équipement et l’investissement (FEI) : il est en hausse de 0,7% seulement, les subventions aux laboratoires restent stables mais à un niveau très bas : 153,7 m€. Seuls les TGIR voient une hausse un peu plus sensible de leurs ressources. La quasi-égalité entre les subventions d’État pour charge de service public et les ressources propres marque le poids de la gestion de la recherche par appel d’offre.
Dans la présentation du budget sur l’investissement vous n’avez présenté que la part du financement TGIR avec une hausse de financement du fait de l’abondement de l’État. Il faut noter que l’investissement avec 221 m€ est en baisse de plus de 30 m€. Cette baisse est entièrement liée à la baisse de la capacité d’auto-financement et à un prélèvement minime sur les fonds de roulement. Le bilan patrimonial de comptabilité générale montre un résultat négatif de -122 m€. Il est donc en déficit, celui-ci était de -40 m€ l’an dernier. Du coup la Capacité d’Auto-Financement (CAF) se réduit également à 65 m€ entièrement dépensés en investissements (pour rappel en 2016 elle était de 141 m€). Depuis 2013 cette CAF ne cesse de chuter.

Ces évolutions de l’investissement ne sont pas commentées dans la note de présentation sur le budget. Le vrai problème c’est le financement des jouvences des équipements et infrastructures hors TGIR : qui les paye, avec quels crédits ? Le CNRS doit-il les payer en économisant sur son fonctionnement ? La note parle de la création d’un fonds d’investissement réservé aux TGIR, mais qui va l’alimenter ? Sera-t-il étendu au-delà ?

Je conclurai en disant qu’à la lecture attentive de ce budget, il n’est en fait pas en augmentation significative depuis 2015, hormis l’enveloppe budgétaire nécessaire à la politique salariale du gouvernement à l’égard des fonctionnaires. D’ailleurs, rien ne dit qu’elle sera suffisante, ni même qu’il y aura des rallonges pour arriver à couvrir l’ensemble des revalorisations des grilles prévues jusqu’en 2020 ! Les crédits aux laboratoires ne sont pas augmentés, la masse salariale ne permettra pas d’ouvrir suffisamment de postes pour rétablir un effectif du CNRS correspondant aux besoins. Les budgets ne prévoient pas la maintenance et le renouvellement des équipements scientifiques. C’est pourquoi le SNTRS-CGT ne peut que s’inscrire en faux contre ce budget qui prétend assurer un « lissage » démographique. C’est, en réalité, encore une fois, un budget de déclin tant sur le plan des recrutements que de l’investissement à faire en matière d’équipement. Cette analyse se retrouve confortée dans les recommandations du rapport du comité consultatif sur l’évaluation scientifique, en termes de FEI et de recrutements trop faibles au CNRS. Pour toutes ces raisons le SNTRS-CGT votera contre le budget 2017.


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