Intervention du SNTRS-CGT CA de Mars sur les partenariats publics privés (PPP)

jeudi 28 avril 2016

Les partenariats publics privés (PPP) hypothèquent l’avenir à long terme des finances publiques,
ces choix budgétaires contestables et dénoncés par la cours des comptes et une commission du sénat sont toujours de mise nous le voyons encore ici aujourd’hui. les PPP (partenariats public-privé) camouflent l’ampleur de l’endettement. Ces procédures sont adoptées pour s’exonérer des contraintes procédurales et budgétaires. cela permet de lancer des projets sans faire apparaître tout de suite au budget l’ampleur des dépenses. Le budget d’investissement est soulagé mais, au fil des années, les loyers remplacent les remboursements d’emprunts.

Un rapport de la commission des lois du sénat qui remonte au mois de Juillet 2014 dénonce l’usage des PPP. Ils expliquent que ceux-ci entraînent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l’investissement équivalent qui serait réalisé en maîtrise d’ouvrage publique . De la Cour des comptes à l’Inspection générale des finances (IGF), le constat est unanime : les partenariats public-privé (PPP) sont dangereux pour les finances publiques. Toutes les législations liées à la commande publique, aux marchés publics, au contrôle des finances publiques, à la concurrence, sont dérogatoires dans le cadre des PPP.

L’inspection générale des finances s’inquiétait aussi des contraintes imposées
« sur plusieurs décennies sur les budgets des administrations publiques, en augmentant les dépenses dites rigides ». Les sénateurs se demandent si nous ne sommes pas en présence de bombes à retardement budgétaires.

Je citerais pour revenir au cas qui nous occupe sur un texte du conseil de l’immobilier de l’état « avis sur l’opération campus- condorcet » septembre 2014
ce rapport est très critique et soulève des interrogations réelles quand au montage du PPP.

Je cite page 12
« L’avancement du projet de PPP est inquiétant car une incertitude sur la prise en charge des coûts d’exploitation existe alors que le campus est constitué essentiellement de surfaces nouvelles qui n’auront que très peu de contrepartie en abandon de locaux permettant de réaffecter des coûts de fonctionnement, ce qui pose la question de moyens supplémentaires à allouer aux établissements qui n’auront pas la capacité à assumer ces dépenses nouvelles alors que les contraintes budgétaires sont connues et ne permettront pas de mobiliser des
ressources nouvelles. »

ou encore en conclusion

« Le Conseil remarque en conclusion que le projet du campus Condorcet a reçu une dotation importante du plan campus avant même que les besoins scientifiques et financiers n’aient été définis et actés. Il regrette que des éléments aussi fondamentaux que les libérations de sites permises par ce projet n’aient pas encore faits l’objet de décisions explicites. Il recommande à
l’État de finaliser ce projet tant dans ces éléments scientifiques, immobiliers (en précisant le calendrier de libération des sites parisiens) et financiers dans la durée, préalablement à tout engagement définitif, notamment pour le PPP. »

J’imagine que si aujourd’hui la convention d’occupation du campus condorcet est présentée à la signature du conseil d’administration du CNRS tous ces doutes sur la capacité de rembourser des loyers et la connaissance des sommes qui devront être engagées pour les 20 années à venir sont connues.
Cependant, le rapport que je viens de citer est en date de juillet 2014 alors que les coûts annoncés dans le document que vous nous soumettez sont des estimations remontant à décembre 2011 ... Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?


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