Projet de loi de programmation : Visions et propositions CGT

mercredi 20 mars 2019
par  Laeti

Projet de loi de programmation :

Visions et propositions CGT

L’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle est indéniablement un outil capable de donner de la perspective au secteur de la recherche. Encore faut-il que cette loi s’accompagne d’un volet financier à la hauteur des enjeux et que l’Etat respecte ses engagements. Sans volet financier et sans assurance que l’état respectera ses engagements financiers cela restera qu’un exercice de communication. Combien de fois les engagements financiers de l’état n’ont pas été au rendez-vous au cours du déroulement des Contrats d’objectifs signés avec les organismes de recherche.

La communication est un outil que le gouvernement actuel maitrise à la perfection il faut bien l’avouer. En effet, il ne cesse clamer que la recherche est une de ses priorités et que l’effort qu’il y consacre s’accroît. Mais, au regard de la production de richesses du pays votre gouvernement ne fait pas mieux que les précédents. Force est de constater qu’en terme d’efforts de recherche notre pays ne fait pas la course dans le peloton de tête ni en Europe ni parmi les pays de l’OCDE. Il se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE.

De ce fait, aujourd’hui, les Organismes publics sont de plus en plus confrontés à des budgets récurrents en baisse, à des restrictions notables d’effectifs et à la mise en place de financements de plus en plus orientés sur des projets de court-terme, ciblés et le plus souvent attachés au marché et à la mode du moment. Ils sont en grande difficulté et font face une course stérile aux financements externes. Et, si la qualité de la recherche française est largement saluée comme il a été souligné par madame la ministre c’est malgré tout sans conteste grâce à la richesse indéniable que représentent ses salariés.

Pourtant, depuis bien des d’années, les salariés du secteur de l’ESR sont confrontés à des déroulements de carrières insipides, des salaires en bernes et une précarité de plus en plus prégnante. Répondre par l’instauration de contrat de chantier, qui va transformer la jeune génération en précaires à vie, n’est pas vraiment ce à quoi ils aspirent en termes d’amélioration.

Par ailleurs, si la CGT est favorable au fait que les travaux de la recherche irriguent au mieux les activités de travail de la société, elle n’accepte pas pour autant que les Pouvoirs Publiques s’entêtent à faire perdurer des dispositifs d’interfaces qui, en dépit du fait qu’ils accaparent bon nombres de financements publiques, restent d’une efficacité très limité et complexifient notablement le paysage de la recherche. En effets, comme l’a mis en évidence la cours des comptes en mars 2018 (rapport mars 2018), les dispositifs du type SATT, CVT et consort sont loin d’avoir fait leur preuve après presque 10 ans d’existence.

Par ailleurs, s’il est primordial pour le développement industriel que les interfaces recherche-industrie soient des plus performantes, il n’y a pas de réussite industrielle pérenne sans un investissement important du secteur privé dans la R&D et notamment la R&D à moyen et long terme. Malheureusement, à l’heure actuelle, l’effort de recherche " en propre" des entreprises, est bien en dessous de ce qu’il faudrait en dépit de la mise en place de politiques d’incitation substantielles comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Puisque, comme à son habitude votre gouvernement a écarté tout représentant des salariés des instances d’élaboration de cette loi de programmation pluriannuelle, acceptez, madame la Ministre que la CGT vous fasse part de ses quelques propositions.

Pour la CGT, l’enjeu d’une recherche Française ambitieuse passe en premier lieu par une réelle volonté politique de faire progresser, sur un large spectre, le front des connaissances. Ceci ne peut s’envisager sans augmenter notablement les financements récurrents et l’emploi statutaire au sein des organismes publics d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) et sans un investissement humain et financier important du monde économique dans la recherche moyen-long terme.
De ce fait, il est plus que temps, comme ne cesse de le réclamer la CGT, que le budget de la recherche atteigne, à minima, sans délai les 3% du PIB. Nous vous rappelons au passage que la France avait pris l’engagement dans le cadre des accords européens d’atteindre cet objectif en 2020 même bien avant dans un premier temps. Par ailleurs, si cet objectif est nécessaire il n’est pas suffisant. Il doit impérativement s’accompagner d’autres dispositions tout aussi importantes.
Par exemple, ne pas résorber la précarité explosive que notre OS ne cesse de dénoncer, ne pas envisager un retour concerté à des conditions de travail s’appuyant principalement sur des collectifs de travail, ne pas améliorer les conditions d’embauche des jeunes diplômés et ne pas optimiser les déroulements de carrières ne peut que conduire la recherche publique de notre pays à ne pas disposer des meilleurs atouts intellectuels pour relever les défis. Il est temps, dans un secteur aussi primordial qu’est la Recherche, que le personnel soit rémunéré au juste prix et non au prix le plus juste.

Egalement, ne pas pousser le secteur privé à un investissement plus important dans la R&D et notamment la R&D moyen long terme, c’est risquer d’obérer les fantastiques opportunités de développement économiques qu’ouvre la recherche. Pour atteindre cet objectif au combien important, la CGT requiert :

  • d’une part, que soient enrayées les stratégies plus financières qu’industrielles pratiquées par certains grands groupes qui considèrent la recherche comme une charge à minimiser.
  • d’autre part, vu l’efficacité très limité de certains dispositifs et notamment du CIR, notre OS propose que soit mis à plat et refondé tout le système d’interface et d’aide publique à la recherche privée.

La CGT considère qu’il est temps de sortir le secteur de la recherche française des difficultés dans lesquels il a été plongé pour cause d’austérité depuis de nombreuses années. Austérité dans laquelle il est encore maintenu aujourd’hui. Il n’est pas concevable que le 2ème PIB de l’Europe ne fasse pas la course dans le peloton de tête des Pays de l’OCDE. Il n’est pas acceptable que pour cause d’austérité que le Pays soit obligé de développer la recherche que sur certains créneaux spécifiques.

C’est une entrave sur le plan culturel, scientifique et technologique. Tout le monde sait que l’innovation, chère aux Pouvoirs Publics et au patronat, ne se décrète pas. Elle émerge des connaissances de pointes acquises. Et plus ces connaissances sont multiples et pluridisciplinaires plus l’innovation sera au rendez-vous.

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