Analyse SNTRS sur les 12 propositions PDG Inserm pour la loi de programmation de la Recherche

vendredi 7 juin 2019
par  JeanKister

Les 12 propositions prioritaires de la Direction de l’Inserm pour la loi de programmation de la recherche :

Analyse du SNTRS-CGT

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Analyse_SNTRS_12_propositions_Inserm_Loi_Programation_Recherche

Dans le cadre de la consultation du gouvernement pour l’élaboration de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, la Direction de l’Inserm a fait 12 propositions qu’elle a rendu public.

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12_Propositions_PDG_Inserm_Loi_Programmation_Recherche

Elles sont divisées en trois thèmes qui sont les thèmes des trois groupes de travail constitués par le ministère

1°) Recherche sur projet, financement compétitif et financement des laboratoires.

1-Redonner aux organismes de recherche les moyens d’attribuer aux laboratoires une dotation de base significative

2-Redonner aux organismes de recherche les moyens de piloter et financer des programmes nationaux dans le champ de leur mission

3-Renforcer le budget de l’ANR et permettre des "overheads" plus élevés

4-Financer de manière pérenne des infrastructures de recherche en biologie et santé

Les 4 propositions ont en commun de demander une hausse des financements. Ce n’est plus seulement une demande syndicale, c’est une demande de la Direction de l’Inserm. Et cette demande, la Direction ne l’a fait pas seulement pour l’institut mais pour l’ensemble des organismes de recherche. Ceci en dit long sur l’état de sous financement de la recherche publique par les gouvernements successifs. Ceci ramène à une juste proportion les discours d’autosatisfaction faits par Mme Vidal comme par ses prédécesseurs lors de la présentation des budgets annuels de la recherche au parlement.

Avec sa première proposition, l’Inserm reconnaît que ses dotations budgétaires aux laboratoires sont insuffisantes. Avec sa deuxième proposition, la Direction reconnaît qu’elle n’a pas les moyens de mener une politique nationale de recherche.

Concernant l’ANR, elle demande que son budget soit fortement réévalué de façon que le taux de succès dépasse les 20% et que soit pris en compte la réalité des coûts induits par les frais généraux. De plus elle demande que la durée des contrats puisse dépasser les trois ans.

Aller au-delà de trois ans, c’est changer quelque peu la nature de ces contrats. Si la durée de ces contrats est aussi courte, c’est parce qu’ils sont finalisés.

Or la Direction le reconnaît la dotation de base ne permet même plus de financer les dépenses obligatoires. Le financement est trop déséquilibré en faveur des contrats. Elle demande que le financement de base soit augmenté pour atteindre au minimum 30% du financement global des unités, de façon à permettre aux chercheurs « d’initier des recherches exploratoires nouvelles et éventuellement risquées ». C’est implicitement reconnaître que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Et la Direction de continue « ces recherches peuvent générer des données préliminaires pouvant servir de base pour déposer des demandes de financement sur projets ». A étouffer la recherche de base, on étouffe aussi les possibilités d’application.

Dans la même veine, la Direction demande de financer de manière pérenne les infrastructures de recherche en biologie et santé. Ce qui n’était pas prévu par le PIA. Les « objets » créés par le PIA devaient s’autofinancer après 10 années. Ce qui démontre la vision technocratique déconnectée de la réalité des concepteurs du Programme Investissement d’Avenir.

2) Attractivité des emplois et des carrières scientifiques

1-Revaloriser fortement la rémunération des chercheurs, notamment en début de carrière

2-Construire des parcours professionnels plus différenciés, qui prennent en compte la diversité des missions et l’évaluation individuelle

3-Fluidifier les parcours professionnels au sein des organismes et entre les établissements

4-Mieux former les doctorants en les rémunérant à un meilleur niveau et plus longtemps

5-Assouplir le cadre de l’emploi contractuel pour permettre des CDI de projet

Incroyable mais vrai, la Direction générale demande de réévaluer fortement la rémunération des chercheurs, notamment en début de carrière. Elle considère cela comme un impératif pour empêcher le décrochage de la France. Elle a de quoi s’inquiéter, le nombre de candidats CR au concours a décroché de 22%.

De plus, elle demande de mieux rémunérer les doctorants, l’attractivité des salaires devant commencer avec le doctorat. Nous ne pouvons qu’approuver.

La situation des chercheurs est suffisamment grave que la Direction soit amenée à s’en inquiéter.

Nous en sommes en total désaccord avec la deuxième proposition consistant à différencier la rémunération des chercheurs par l’introduction du Rifseep en la modulant la rémunération indemnitaire suivant, la production scientifique, l’innovation, l’enseignement et … l’évaluation.

L’ambiance dans les laboratoires est déjà suffisamment dégradée, ce n’est pas la peine d’en rajouter en différenciant la prime des chercheurs suivant des critères que la Direction veut imposer.

La Direction veut assouplir le cadre de l’emploi contractuel pour permettre les CDI de projet.

Elle prend les lecteurs pour des « truffes » en parlant de l’effet couperet de la loi Sauvadet qui aurait obligé les établissements à se séparer des CDD faute de possibilités de les pérenniser. Elle demande afin d’éviter cet écueil de recourir au CDI de projet.

Il est bon de rappeler certaines vérités. La loi Sauvadet est une déclinaison du statut de la fonction publique d’Etat (loi 84-16 du 11 janvier 1984) et de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 qui transposait dans le droit français la directive communautaire du 28 juin 1999 qui avait pour but « de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ».

Or, la loi Sauvadet n’existe plus. Concernant le volet Cdisation, elle permettait la CDisation à ceux qui étaient éligibles à sa date de promulgation du 12 mars 2012. Au-delà elle ne s’appliquait plus. Concernant le volet titularisation, le dispositif devait s’éteindre le 13 mars 2016, il a été prolongé de deux ans.

La Direction de l’Inserm a tout fait pour ne pas appliquer la loi. Les Délégations régionales ont vidé le maximum de CDD éligibles à la loi avant sa publication.
Concernant le CDI de projet c’est un recul de civilisation. Ce n’est pas pour rien que ce type de contrat est apparu dans le secteur professionnel du bâtiment caractérisé par la dérégulation du travail, sous le nom de contrat de chantier.

Le gouvernement introduit dans son projet de loi sur la transformation de la fonction publique le contrat de projet dont la durée qui ne peut dépasser 6 années dépend du projet et de la décision du responsable du projet.

Les bénéficiaires de ces contrats de projet sont explicitement exclus de la CDIsation. En termes de dérégulation il est difficile de faire mieux ou pire. Parler comme le fait la Direction de garder des « collaborateurs plus longtemps » revient à dire n’importe quoi.

Il est fort regrettable que la Direction ne formule aucune proposition concernant les ingénieurs et techniciens.

3) Innovation et recherche partenariale.

1-Imposer la prise en compte effective et positive de l’expérience en entreprise dans l’évaluation des chercheurs

2-Etendre la notion de mandataire unique à la négociation et la signature des contrats de collaboration R&D avec les entreprises

3-Rendre obligatoire dans un délai court la clarification des rôles entre les acteurs de sites et les acteurs nationaux en charge de la propriété intellectuelle et des relations partenariales

La Direction veut imposer la prise en compte effective et « positive ? » de l’expérience en entreprise dans l’évaluation des chercheurs. Ceci afin d’encourager la mobilité vers les entreprises. Ce discours sent la naphtaline, tellement il est ressassé depuis la loi Allègre de 1999. Les chercheurs ne se bousculent pas à l’Inserm pour aller vers les entreprises. Pour les trois dernières années, 5 chercheurs ont demandé une mobilité vers l’entreprise.

Concernant le mandataire unique pour la négociation et la signature des contrats de collaboration R&D avec les entreprises. Il s’agit du nerf de la guerre, celui de la propriété intellectuelle. Et là malgré tous les beaux discours des uns et des autres, c’est du chacun pour soi surtout dans un contexte budgétaire d’austérité.

L’Inserm veut clarifier les rôles entre les SATT et notamment Inserm Transfert. Les SATT création du PIA constituent un gouffre financier que les organismes doivent régulièrement recapitaliser. Leurs dirigeants se payent des salaires mirobolants (9 000 € pour leurs présidents) elles sont presque toutes déficitaires incapables de s’autofinancer. Eh oui les retombées financières de la recherche sont loin d’être aussi rapides que les concepteurs du PIA le pensaient.

En conclusion.

La situation de la recherche publique est tellement dégradée que la Direction de l’Inserm est amenée à s’en inquiéter. Ce qui l’amène à formuler un certain nombre de propositions qui sans remettre en cause la politique gouvernementale cherchent à en desserrer l’étreinte.

Si le SNTRS-CGT partage les propositions faites concernant les financements, il est en désaccord avec celle concernant les contrats de missions. Apporter encore plus de dérégulation n’aidera en rien la recherche et contribuera à éloigner encore plus les jeunes des carrières scientifiques.
La recherche publique a besoin de financements pérennes, et d’emplois stables sur statut autrement rémunérés qu’ils le sont.


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