Intervention réunion sur les retraites au MESRI

mercredi 23 octobre 2019
par  Laeti

Intervention réunion sur les retraites au MESRI

Pour la FERC CGT le rapport Delevoye sur les retraites, qui entend instaurer un système par points ne peut pas être une base de discussions.
Pour la fonction publique le mode de calcul prévu, sur l’ensemble de la carrière en intégrant les primes, serait extrêmement pénalisant pour l’écrasante majorité les personnels de notre ministère.

Cette réforme vise à instituer un régime universel par points en supprimant notre régime de pensions des fonctionnaires, le Code des pensions civiles et militaires. Avec une vision purement financière des retraites consistant à plafonner les pensions à 14% du Produit Intérieur Brut, ce qui ne pourrait que mécaniquement conduire à une réduction pour tous, retraité.es actuels comme futurs.
La mise en place du système par points dans la continuité de la loi de transformation de la Fonction Publique porterait aussi atteinte au statut général des fonctionnaires, car le mode de calcul de la pension sur toute la carrière, reviendrait à dissocier la pension d’un agent du grade qu’il détient 6 mois avant son départ en retraite, ce qui saperait un des fondements de la fonction publique de carrière et donc de tous nos statuts particuliers. Seraient ainsi pris en compte des salaires bien plus bas que la fin de carrière ou les meilleures années, notamment avec la précarité se généralisant chez les jeunes et les temps partiels imposés majoritairement aux femmes. Pour les périodes non travaillées (chômage, maladie, maternité, invalidité...), des compensations seraient concédées, non pas par la solidarité du régime, mais par le budget de l’État.
Enfin, alors que la pension de réversion des fonctionnaires est aujourd’hui sans conditions d’âge et de plafond de ressources, sous couvert d’universalité, le « féministe » Macron voudrait que les pensions de réversions ne soient plus versées qu’à compter de 62 ans ! 

Pour la FERC CGT la logique profonde du système par points est de contraindre le plus grand nombre de salarié.es à travailler toujours plus longtemps pour une pension plus faible.
Actuellement le montant de la retraite est prévisible à l’avance (régime à prestations définies) sur la base du nombre de trimestres cotisés. Avec la bascule vers un système par points, avec une valeur variable du point, on passerait d’un montant de pension connu à l’avance à un système soumis aux décisions budgétaires gouvernementales, le montant de la pension, lui, ne serait connu qu’au moment du départ en retraite, en découvrant la valeur en cours des points, selon les données économiques et démographiques du moment. Cela reviendrait à contraindre les salarié.es à travailler plus longtemps, à amputer le montant de leur pension ou à recourir à des fonds de capitalisation.

Au ministère de l’ESRI, les personnels seraient doublement pénalisés, à cause du mode de calcul, mais aussi en raison de l’intégration des primes dans le calcul et de la faiblesse de celles-ci. Les projections que nous avons effectuées sur la base du rapport Delevoye montre que les personnels pourraient perdre plusieurs centaines d’euros par mois sur leur pension. Même en travaillant plus longtemps, nous serions amenés à subir mécaniquement une perte par rapport au système actuel.
Suite à l’intervention du président de la République à Rodez, la FERC CGT tient à rappeler qu’elle n’entend pas lier les réunions d’information sur les retraites à des discussions sur les régimes indemnitaires des agents.

Pour autant, la FERC CGT considère qu’il est urgent d’ouvrir des négociations salariales, pour faire reculer la paupérisation des fonctionnaires en raison, notamment du gel de la valeur du point d’indice. Pour nous cette question se pose avec acuité. Le gel de nos salaires accentuera la perte de notre pouvoir d’achat qui a déjà plongé de 16% depuis 2008.
Pour la FERC CGT, une réelle prise en compte de l’urgence salariale passe d’abord par une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, et par une refonte des grilles de salaires des personnels pour donner une vraie reconnaissance à nos métiers, même si des négociations sur nos régimes indemnitaires pourraient aussi permettre de prendre en compte les inégalités au sein de la fonction publique d’État.
Le choix du gouvernement est de poursuivre une politique dogmatique et austéritaire de réduction de la dépense publique, sans jamais remettre en cause les exonérations de cotisation sociale accordées aux employeurs (66Mds d’euros comme reconnus lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale), parmi d’autres faveurs fiscales (CICE, par exemple), qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros et dont l’inefficacité, en termes de maintien et de développement de l’emploi et des services publics a été démontrée. Il s’agit d’un véritable vol des cotisations sociales, qui appartiennent au salaire socialisé des salarié.es.

La question des retraites est intimement liée à la répartition des richesses produites dans le pays, le système de retraites proposé par le gouvernement représente une profonde remise en cause du contrat social existant entre l’État et ses agents. Pour la FERC CGT c’est inacceptable.
Que le gouvernement augmente les salaires, élargisse l’assiette des cotisations, réalise l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, et arrête d’exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales, et il n’y aura plus de problème de financement qui, de plus, est tout relatif si l’on en croit le COR lui-même.

La FERC CGT exige :
- L’abandon du projet de réforme Macron/Delevoye de système universel par points.
- Le maintien et l’amélioration du code des pensions civiles et militaires, avec le maintien du calcul du montant de la pension basé sur les 6 derniers mois d’activité.
- Une pension d’au moins 75% du revenu net d’activité (pour une carrière complète) sans que celle-ci ne puisse être inférieure au SMIC.
- la suppression des décotes et des surcotes
- la prise en compte des années travaillées à l’étranger
- la prise en compte de l’ensemble des années d’études et de formation
- La ré-indexation des retraites sur le salaire annuel moyen et non sur l’inflation, facteur de décrochage de pouvoir d’achat entre les actifs et les retraités.
- La revalorisation de la rémunération des agents de la Fonction publique.

C’est pour toutes ces raisons que notre Fédération FERC-CGT appelle les salariés de l’ESR à rejoindre le mouvement de grève interprofessionnel lancé à partir du 5 décembre.

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"URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !"

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !

REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

ignez et faite signer la pétition en ligne : http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5