Rejet unanime des CDI jeunes chercheurs au Comité technique de l’Inria

vendredi 7 février 2020
par  Christine Leininger

Réuni le 28 janvier puis le 5 février 2020, le Comité technique a voté à l’unanimité (3 Sgen-CFDT, 3 SNCS-FSU, 2 SNTRS-CGT) contre la mise en place des CDI jeunes chercheurs à l’Inria. L’avis ayant été rendu, malgré cette opposition, la direction a lancé la campagne de recrutement prévue.

Résumé de la situation et de la position intersyndicale adoptée par les 3 organisations représentées à l’Inria

À partir du 10 janvier, plusieurs échanges ont eu lieu entre la direction générale de l’Inria et diverses instances de l’institut (Comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT), Comité technique de l’Inria (CTI), Commission d’Évaluation (CE)) au sujet du projet de mise en place de recrutements «  Inria Starting Faculty Positions  » (ISFP).

Ces 24 recrutements sont prévus sur contrat à durée indéterminée (CDI), une première à l’Inria : le bilan social 2018 mentionne seulement 4 scientifiques en CDI, de niveau Directeur de recherche.

Si l’augmentation de l’emploi scientifique peut être accueillie positivement, ce cas inédit et l’urgence de sa mise en place soulèvent un nombre considérable de questions, qui ont conduit les élus à une méfiance extrême.

Les modalités des recrutements ISFP, et l’évolution de carrière des personnels recrutés sont pour l’instant connus uniquement de façon parcellaire. Un premier document écrit (3 pages) décrivant quelques grandes lignes a été communiqué aux organisations syndicales le 17 janvier 2020. Sur la base de ce document, et des discussions ultérieures, les éléments factuels suivants peuvent être listés.

- L’Inria n’est autorisé par le gouvernement à augmenter son recrutement scientifique qu’à la condition expresse que ce ne soit pas sur des postes fonctionnaires. Les ISFP seront des recrutements sur statut CDI, en 2020 en nombre égal aux recrutements sur statut de fonctionnaire. Aucun engagement ne semble possible dans la durée quant à l’évolution de cette proportion.

- Leur rémunération à l’embauche sera supérieure à celle des CR (15% à 30%). Cette rémunération sera négociée entre le ou la lauréat-e et l’administration.

- Les ISFP seront « encouragés » à enseigner, toutefois la forme exacte que prendra cet encouragement est inconnue. Le volume de la charge d’enseignement suggérée semble n’être qu’indicatif (32 à 64 heures).

- Les termes du contrat de travail qui sera proposé aux ISFP (incluant en particulier le point précédent) sont inconnus.

- La définition de la composante d’enseignement (ou des composantes, le cas échéant) dans laquelle l’enseignement devra être réalisé n’est pas claire. Deux hypothèses très différentes ont été évoquées sur le cadre dans lequel se feraient ces enseignements. Dans le premier cas, il s’agirait de vacations. Dans le second cas, évoqué par la DG auprès de la CE, ces enseignements se feraient dans le cadre d’un statut d’exercice incomplet auprès des partenaires universitaires (peu de statuts s’y prêteraient, et on peut douter que ceci puisse s’obtenir sans impact sur le processus de recrutement, ni en offrant des opportunités égales entre les différents sites d’implantation de l’Inria)

- L’évolution de carrière des personnels est incertaine. Plusieurs propos différents ont été tenus sur ce sujet dernièrement. L’esprit et la lettre peuvent être considérés séparément.
Dans l’esprit, l’attractivité de la rémunération par rapport à la rémunération des CR a vocation à s’atténuer puis disparaître au bout de quelques années, ce qui encouragerait les ISFP à candidater sur d’autres types de postes (DR, PR). Plus précisément, l’idée de plafonner (voire «  baisser, si c’était permis  ») la rémunération au bout d’un certain temps a été évoquée. L’idée, au contraire, de sécuriser une évolution de carrière minimale comparable à une carrière CR se déroulant sur deux grades a également été suggérée par les organisations syndicales et accueillie positivement par la DG.
La lettre est un autre sujet. En effet, aucune codification de cette évolution de carrière n’est formulée à ce stade. Faute, par exemple, de convention collective applicable, les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

- Les textes existants sur les statuts des personnels CDI de la fonction publique mentionnent l’existence d’une revalorisation salariale (qui peut être infinitésimale) tous les trois ans. Faute d’un nécessaire arrêté mentionné dans les textes (décret 86-83, articles 1-3 et 1-4, alinéa V), la façon dont se mènerait cette évaluation et revalorisation semble ne répondre à aucun cadre. Les parties prenantes, notamment, sont inconnues.

- En 2020, le recrutement se fera selon les mêmes critères, par les mêmes jurys que les chargés de recherche. Toutefois nous constatons que l’apparition des ISFP est concomitante d’un encouragement par la DG à modifier la composition des jurys de recrutement CR, ce qui soulève des interrogations.

Les organisations syndicales dans leur ensemble voient dans l’apparition de ce statut supplémentaire une source de danger et de déstabilisation de la structure des emplois dans l’institut, ainsi que du statut même de l’Inria. Aucune étude d’impact n’a été menée, abordant notamment les incidences notoires sur la qualité de l’ambiance et des collectifs de travail, de cette multiplicité de statuts (CDD, CDI, fonctionnaires) parmi les personnels chercheurs de l’institut.

La façon dont ce sujet s’inscrit dans une politique générale ne peut être que supposée, puisque notamment les détails du projet "LPPR" (Loi de programmation pluriannuelle de la recherche) sont inconnus à ce jour. Mais aucun élément ne conduit à des suppositions optimistes. Ce changement de politique de recrutement remet en cause le statut même de l’Inria. Sous couvert d’une «  expérimentation  », nous faisons un pas supplémentaire vers la dérégulation et l’individualisation. Dans le même temps, plusieurs universités réduisent considérablement les recrutements de maîtres-ses de conférence, ce qui semble indiquer que ce dispositif s’inscrit dans un schéma plus large qui vise à remettre en question le fonctionnement, l’organisation et le statut de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

Ce sujet est un sujet important pour l’institut. Il ne devrait pas être un sujet d’urgence.

Le Conseil Scientifique (CS) n’a pas été consulté sur le recrutement de chercheurs et chercheuses sur contrat à durée indéterminée (CDI), seulement sur le contrat d’objectifs et de performance (COP) fin novembre 2019. À ce moment, il était question de recrutements en contrat à durée déterminée (CDD). Des questions avaient été soulevées sur la possible exclusion sociale des personnes recrutées sur ces postes, sur le besoin de créer à terme des postes de directeurs et directrices de recherche pour l’évolution de carrière, ainsi que sur la pénalisation possible des "minorités", notamment les femmes.

Le comité technique de l’Inria (CTI) a été convoqué au mépris des délais réglementaires (à la fois concernant l’ordre du jour et les documents). Les questions qui découlent des éléments factuels ci-dessus illustrent par ailleurs le caractère lacunaire de l’information transmise.

Le non-respect des délais a amené les élus au CTI à refuser de siéger le 24 janvier. Le CTI s’est réuni le 28 janvier. En conscience, les organisations syndicales de l’Inria ont unanimement voté contre le projet de recrutement ISFP. Conformément aux textes, un second CTI s’est réuni le 5 février. Le vote unanime contre a été confirmé.

Les organisations syndicales sont attachées aux garanties qu’offre le statut de fonctionnaire, à la liberté scientifique des chercheurs de l’institut, et à la possibilité de recruter des jeunes scientifiques en leur proposant une carrière qu’ils peuvent envisager dans la durée. A contrario, les attaques contre le statut sont inacceptables, qui plus est dans un tel niveau d’impréparation.


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