Vœu intersyndicale : CT-MESR du 6 juillet 2020

lundi 6 juillet 2020
par  Laeti

Vœu intersyndicale CT-MESR du 6 juillet 2020

Alors que tout le monde s’accorde à reconnaître l’engagement sans faille des services publics et de leurs agent·es pour la Fonction publique, notamment au cours de cette crise, le gouvernement poursuit son œuvre de destruction de ces services publics, au travers de l’austérité budgétaire et des réformes initiées dans le cadre d’« action publique 2022 » et de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019. Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC n’ont eu de cesse de réaffirmer leur opposition unanime à cette loi que ce gouvernement a imposée malgré tout.

Le CT-MESR continue à s’opposer la loi de transformation de la fonction publique qui

  • contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.
  • réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) alors que la crise sanitaire a montré leur utilité.

En effet, la vérification de l’égalité de traitement des agents par les représentants des personnels, au sein des commissions paritaires, est supprimée par cette loi qui instaure des lignes directrices de gestion dans chaque ministère et/ou établissement, sans possibilité réelle de contrôle par les organisations syndicales, la seule possibilité étant suite à un recours individuel, assez aléatoire.

Déjà depuis le 1er janvier 2020, les lignes directrices de gestion en matière de mobilité du MESRI (datées du 22/11/2019 alors que le CT-MESR du 14 novembre 2019 les avaient rejetées) s’appliquent et les CAP ne sont plus consultées sur les mutations.

A partir du 1er janvier 2021, les CAP ne seront plus consultées que pour les sanctions et les recours, elles ne seront plus compétentes pour les avancements et les promotions. Le ministère soumet actuellement aux organisations syndicales un projet de lignes directrices de gestion en matière de promotions qui met en application cette loi de destruction de la fonction publique.

Ce projet, en ce qu’il supprime la représentation du personnel par les organisations syndicales, et rend impossible l’appréciation collective du traitement des carrières des agent·es est inacceptable. Au final ce projet accentue l’individualisation des agents face à l’administration, et rend cette gestion par la hiérarchie complètement opaque.

Les élu.es du CT-MESR demande une nouvelle fois que les CAP gardent toutes leurs compétences, et notamment en matière de mutations, promotions et de carrières.

Signataires : FERC CGT, SGEN CFDT, FO ESR, SUD/Solidaires, SNPTES, FSU, UNSA


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