07 - Les prestations familiales

jeudi 23 avril 2009

Condition pour bénéficier de ces prestations

Il faut résider en France.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

En vigueur depuis le 1.1.2004, elle est constituée d’une prime à la naissance ou à l’adoption, d’une allocation de base, d’un complément de libre choix du mode de garde et d’un complément de libre choix d’activité (si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant).

Allocations familiales

Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, vous devez : assumer la charge d’au moins 2 enfants, n’ayant pas dépassé 20 ans. Elles sont versées chaque mois par la CAF de votre lieu de résidence.
Garde alternée - Partage des allocations familiales : Les parents peuvent opter pour le partage des allocations familiales.

Allocation forfaitaire pour familles nombreuses

Vous pouvez prétendre à l’allocation forfaitaire à partir du moment ou l’un des enfants (ou plusieurs d’entre eux en cas de naissance multiple) atteint l’âge de 20 ans et si vous aviez au moins trois enfants à charge ouvrant droit aux allocations familiales.

Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée

Cette aide est destinée à couvrir le montant des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle, sans condition de ressources. Elle est exonérée d’impôt.

Complément familial

Vous devez : avoir au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge, avoir des ressources ne dépassant pas un plafond.

Allocation de parent isolé

Elle est attribuée si vous êtes célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e) de droit ou de fait, ou abandonné(e) et si vous élevez seul(e) votre enfant ou vos enfants, depuis moins de 18 mois, ou bien si vous êtes seule et enceinte.
Pour bénéficier de l’allocation de parent isolé, il faut vivre seul(e) ou dans votre famille, ne pas vivre maritalement, disposer de ressources mensuelles inférieures à 551,81 € pour une femme enceinte, somme majorée de 183,94 € par enfant à charge.

Allocation de soutien familial (ex allocation d’orphelin)

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes mère ou père seul ou toute autre personne (grands-parents...) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente, si l’un des parents (ou les deux) est décédé ou n’a pas reconnu l’enfant ou l’a abandonné. Vous devez prouver que l’enfant vit sous votre toit et que vous suivez son éducation.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Vous pouvez en bénéficier si vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Votre enfant doit en outre : présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% et ne pas être admis en internat dans un établissement d’éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l’éducation spéciale.
Vous pouvez également en bénéficier si votre enfant : est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, est pris en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile ou est admis en établissement, sauf dans le cas d’un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

Allocation de présence parentale

Vous pouvez obtenir cette allocation pour vous occuper d’un enfant à votre charge atteint d’une maladie ou d’un handicap graves ou accidenté.
Si vous êtes salarié, agent de la fonction publique ou non salarié, vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.

Allocation de rentrée scolaire

Vos ressources ne doivent pas dépasser pas un certain plafond. Vous bénéficiez de l’allocation pour chaque enfant scolarisé à charge âgé de 6 ans minimum au 1er février qui suit la rentrée et n’ayant pas atteint 18 ans le 15 septembre de l’année scolaire.


Agenda

<<

2020

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2829301234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Annonces

"URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !"

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !

REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

ignez et faite signer la pétition en ligne : http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5