Communiqué de presse du SNTRS-CGT : Vigilance et détermination pour l’application de la loi Sauvadet

lundi 12 mars 2012
par  Laeti

Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ESR), s’appuyant sur l’ambiguité de l’article 7 de la loi Sauvadet pour la résorption de la précarité, ne voulaient pas respecter les engagements du gouvernement lors de la négociation du protocole « Tron » à propos des services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour la transformation des CDD en CDI lors de la publication de la loi. Les Etablissements avaient prévu d’exclure pour la CDIsation les services effectués sur le même poste de travail avec différents employeurs publics.

Le 8 mars 2012, la CGT est intervenue sur ce point auprès du Ministère de la Fonction Publique, porte parole du gouvernement pour cette loi. Il a été confirmé que les services retenus pour la transformation des CDD en CDI sont les mêmes que ceux pour l’accès aux examens de titularisation (C’est-à-dire avoir travaillé sur un même poste de travail avec différents employeurs publics, ou différentes fonctions avec le même employeur public). Le ministère de la Fonction Publique s’est engagé à intervenir rapidement auprès du MESR pour lui expliquer ce point. Cette interprétation de l’article 7 de la loi Sauvadet figurera dans la circulaire d’application de la loi, circulaire qui doit être rendue publique en avril.
Cette péripétie montre qu’il faut être extrêmement vigilants à propos des déclarations péremptoires des Directions des Etablissements de l’ESR.
Ainsi, l’exclusion des catégories A+ n’est encore qu’une intention du MESR et des Etablissements. Il faut encore que cette intention soit traduite dans les décrets annoncés dans l’article 1 de la loi Sauvadet. Les contractuels et les syndicats peuvent se mobiliser pour faire reculer l’actuel gouvernement ou celui qui sera constitué après les prochaines élections.
Il en est de même pour les mesures budgétaires à prendre pour appliquer cette loi. Rien n’oblige à prendre des postes prévus pour les recrutements réguliers. Les Etablissements disposent d’une masse salariale importante dans leurs ressources d’origine externe, ressources qui proviennent principalement du MESR. C’est le gouvernement issu des prochaines élections qui devra arbitrer pour le budget 2013. Il faudra, là encore, que les personnels contractuels et titulaires se mobilisent

Villejuif, le 12 mars 2012


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