11 - La mobilité

jeudi 23 avril 2009

La mobilité volontaire

L’article 239 du statut des EPST prévoit que les ITA ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique. Le directeur général de l’établissement doit néanmoins recueillir les avis des directeurs de laboratoires ou chefs de service des agents concernés avant de prendre sa décision. La mobilité s’effectue à égalité de corps et grade. Des dispositifs de mobilité interne sont en place dans les organismes, tels que NOEMI au CNRS.
La mobilité inter-EPST se fait comme une mutation interne à un EPST. Administrativement cela passe par un détachement. Cette mutation se fait à égalité de corps et de grade.
Une condition est impérative : un poste libre doit exister dans l’EPST d’accueil.

La mobilité inter fonctions publiques
La loi 2007-148 prévoit que la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques (Etat, Hôpitaux, Collectivités Territoriales) peut se faire par la voie de la mise à disposition. Il est également possible de muter par détachement.
La reconversion :
Lorsqu’un agent souhaite changer de métier, pour des raisons personnelles ou pour des raisons liées à l’emploi qu’il occupe ou va occuper, il peut demander à bénéficier d’un Contrat de Formation. Dans ce cas, une affectation provisoire pourra être proposée. Suivant les cas, cette affectation provisoire pourra devenir permanente ou servira uniquement de "laboratoire relais", avant l’affectation définitive qui doit être connue de l’agent dès l’élaboration du "contrat de reconversion.

Le rapprochement des époux :
L’article 62 du statut général de la Fonction Publique précise que "les fonctionnaires séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles (...) peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, (…) bénéficier, en priorité, du détachement (...) et, le cas échéant, de la mise à disposition (...), dans les conditions prévues par les statuts particuliers".

La mobilité non volontaire

Mutation après une restructuration d’unité ou de service :
L’article 240 du statut cadre des EPST indique que le directeur général doit aviser les agents intéressés du projet de mutation les concernant. À compter de la date de la notification, les agents, dont la mutation est envisagée, ont un délai d’un an pour choisir un emploi sur la liste des emplois vacants de l’établissement dans lequel ils sont affectés ainsi que d’autres EPST. La CAP est informée des projets de mutation.
A noter : Le délai d’un an doit être considéré comme minimum. Les propositions de l’administration doivent être faites 2 mois au moins avant la fin de l’année, afin de permettre à l’agent de choisir.
L’article 241, quant à lui, précise que, passé le délai d’un an fixé à l’article 240, les agents sont mutés par décision du directeur général de l’organisme. Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l’intéressé sont soumises à l’avis de la CAP. Les affectations doivent, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
L’agent qui n’accepte pas sa mutation
Il peut être licencié après avis de la CAP. Les articles 240 et 241 prévoient la possibilité de formation pendant la recherche de nouvelle affectation.

La mutation d’office
C’est le changement d’affectation d’un agent à la seule initiative de l’administration. Deux cas peuvent se présenter : la nécessité de pourvoir un emploi dont la vacance ne permet pas la continuité du service ou lorsqu’un agent compromet gravement et durablement le bon fonctionnement du service. Dans ce cas la mutation se fait sous réserve de l’examen ultérieur par la CAP.


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Annonces

"URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !"

URGENCE : la mise en œuvre du Rifseep entérine les écarts de prime entre universités et organismes !

REFUSONS cette injustice !

REFUSONS ce régime de prime inégalitaire entre les établissements mais aussi entre les agents au sein d’un même établissement !

ignez et faite signer la pétition en ligne : http://www.sntrs-cgt.cgt.fr/phpPetitions/index.php?petition=5